Conditions générales
1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont contraignantes dès lors qu'elles sont déclarées applicables dans l'offre ou dans la confirmation de commande de BEAT BUCHER AG. Toute disposition divergente n'est valable que si elle a été confirmée par écrit par BEAT BUCHER AG.
1.2 Tout accord verbal doit être confirmé par écrit pour être contraignant.
1.3 Pour les clients qui utilisent notre boutique en ligne, les conditions d'utilisation spécifiques de la boutique en ligne, disponibles sur www.bbag.ch/agb, s'appliquent en sus.
1.4 Les présentes conditions de vente sont valables à compter du 1er janvier 2025.
2. Prix
Les prix s'entendent en CHF = francs suisses. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la livraison de la marchandise.
2.1 Tous les prix indiqués dans les offres, catalogues et listes de prix sont des prix indicatifs sans engagement (hors TVA).
3. Conditions de paiement
3.1 Les factures sont payables par le client dans un délai de 30 jours sans déduction. D'autres conditions de paiement, telles que des délais de paiement différents, des remises, des frais, des taxes et des redevances, doivent être convenues par écrit.
3.2 Les déductions non autorisées seront facturées ultérieurement.
3.3 Le client ne dispose d'un droit de refus que en cas de défauts de qualité importants.
3.4 En cas de non-respect des conditions de paiement, BEAT BUCHER AG est en droit de se retirer de l'obligation de livraison et de faire valoir des dommages-intérêts.
3.5 Si le client ne respecte pas ces délais de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de payer des intérêts moratoires supérieurs de 4 % au taux d'escompte de la Banque nationale suisse à compter de la date d'échéance.
3.6 En cas de non-respect répété des obligations de paiement, BEAT BUCHER AG se réserve le droit d'effectuer les livraisons contre paiement anticipé.
3.7 Conditions de paiement différentes pour l'éclairage d'objets.
4. Réserve de propriété
4.1 BEAT BUCHER AG se réserve la propriété des livraisons jusqu'à réception de tous les paiements prévus dans le contrat de vente. 4.2 Le client est tenu de coopérer à toutes les mesures nécessaires à la protection de la propriété de BEAT BUCHER AG. En particulier, il autorise BEAT BUCHER AG, dès la conclusion du contrat, à procéder, aux frais du client, à l'inscription ou à la mention de la réserve de propriété dans les registres publics, livres ou autres documents similaires conformément à la législation du pays concerné et à accomplir toutes les formalités y afférentes.
4.3 BEAT BUCHER AG est en droit d'assurer les livraisons aux frais du client contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres dommages, à moins que le client ne prouve qu'il a souscrit une assurance.
4.4 Le client n'est pas autorisé à mettre en gage les livraisons ni à les céder à titre de garantie. En cas de saisies, de confiscations ou d'autres dispositions par des tiers, il doit en informer immédiatement le fournisseur. 4.5 Si l'acquéreur transforme ou vend la marchandise sous réserve de propriété en violation du présent accord, la propriété de BEAT BUCHER AG n'est pas transférée, mais BEAT BUCHER AG acquiert la copropriété de la nouvelle chose.
5. Frais d'expédition
5.1 Pour les commandes d'une valeur brute supérieure à CHF 1000.– hors TVA, BEAT BUCHER AG livre franco domicile en Suisse, emballage compris.
5.2 Pour les livraisons d'une valeur brute inférieure à CHF 50.–, un supplément pour petite quantité de CHF 10.– est facturé.
5.3 Les frais d'expédition express ou de transport express demandés par le client sont entièrement à sa charge.
5.4 BEAT BUCHER AG se réserve expressément le droit de modifier les frais de transport en cas d'augmentation des frais de transport.
6. Emballage
6.1 L'emballage est facturé par le fournisseur et n'est pas repris. Toutefois, s'il a été désigné comme étant la propriété du fournisseur, il doit être renvoyé franco de port au lieu de départ par le client.
7. Expédition, transport, assurance
7.1 Les demandes particulières concernant l'expédition, le transport et l'assurance doivent être communiquées à BEAT BUCHER AG en temps utile. Le transport s'effectue aux frais et aux risques et périls du client.
7.2 Les réclamations relatives à l'expédition ou au transport doivent être adressées par le client au dernier transporteur dès réception de la livraison ou des documents de transport et doivent être confirmées par écrit par ce dernier. BEAT BUCHER AG doit être informée de la réclamation adressée au transporteur par le client.
8. Transfert des avantages et des risques
8.1 Les avantages et les risques sont transférés à l'acheteur au plus tard au moment de l'expédition de la livraison départ usine. À la demande de l'acheteur, BEAT BUCHER AG assure à ses frais la livraison contre le vol, le bris, les dommages dus au transport, l'incendie et les dégâts des eaux ainsi que tout autre risque assurable.
8.2 Si l'expédition est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du client, le risque est transféré au client à compter du jour où la marchandise est prête à être expédiée ; toutefois, BEAT BUCHER AG est tenue, à la demande et aux frais du client, de souscrire l'assurance demandée par ce dernier.
9. Contrôle et acceptation de la livraison
9.1 Le client doit vérifier les livraisons dès réception et signaler immédiatement par écrit au fournisseur tout défaut constaté.
9.2 Si, lors de la réception, la livraison s'avère non conforme au contrat, le client doit donner à BEAT BUCHER AG la possibilité de remédier aux défauts. Si la réparation ou le remplacement n'est pas possible, le client peut, à son choix, exiger une réduction du prix d'achat (réduction) ou l'annulation du contrat (résiliation).
9.3 Les retours de marchandises livrées conformément à la commande et en parfait état nécessitent l'accord écrit préalable de BEAT BUCHER AG. La marchandise doit être livrée franco de port et dans son emballage d'origine. Lors de l'avoir de ces retours, les frais engagés par BEAT BUCHER AG ainsi que le reconditionnement, le retrait des étiquettes étrangères, les contrôles à la réception des marchandises, etc. seront déduits. Les retours sans accord préalable ne seront pas acceptés par BEAT BUCHER AG ou seront crédités avec une déduction de 70 %. Les marchandises que BEAT BUCHER AG a commandées spécialement à l'usine de livraison, c'est-à-dire qui ne sont pas des marchandises en stock, ne peuvent pas être reprises.
10. Exécution de la commande
10.1 En cas de commandes sur appel, le client est tenu de prendre livraison de tout le matériel commandé dans le délai fixé.
10.2 L'annulation ou la suspension de commandes par le client nécessite l'accord écrit de BEAT BUCHER AG. En cas d'annulation de commandes, les frais occasionnés à BEAT BUCHER AG doivent être remboursés.
11. Dates de livraison
11.1 Les marchandises en stock peuvent être expédiées dans un délai d'une semaine. Nous nous réservons le droit de vendre les marchandises entre-temps. Pour toutes les autres marchandises, la date indiquée sur la confirmation de commande fait foi.
11.2 Le délai de livraison confirmé par BEAT BUCHER AG se réfère à la date d'expédition ou à la date de notification de la mise à disposition pour expédition à l'acheteur. Le délai de livraison ne commence toutefois pas avant la fourniture par le client des documents, autorisations et validations nécessaires, ni avant la réception d'un paiement convenu.
11.3 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée si les informations requises par BEAT BUCHER AG de la part du client font défaut, si le client modifie les informations a posteriori, si des obstacles (perturbations de l'exploitation, accidents, grèves) surviennent, que BEAT BUCHER AG n'a pas pu éviter malgré toute la diligence requise et qui ont une influence considérable sur la fabrication ou la livraison, qu'ils surviennent chez BEAT BUCHER AG, chez le client ou chez un tiers. Cela s'applique également si les circonstances surviennent chez des sous-traitants.
11.4 Si le client subit un préjudice en raison d'un retard imputable à BEAT BUCHER AG, il est en droit de réclamer une indemnité de retard. Elle s'élève au maximum à 4 % de la valeur de la partie de la livraison totale qui n'a pas pu être livrée à temps ou conformément au contrat en raison du retard.
11.5 Le client accorde à BEAT BUCHER AG un délai raisonnable pour effectuer une livraison de remplacement. Si le client est dépanné par une livraison de remplacement, le droit à une indemnité de retard devient caduc.
12. Garantie
12.1 La durée de la garan12.1 La durée de la garantie est de 12 mois à compter du transfert des risques.
12.2 BEAT BUCHER AG s'engage, sur demande écrite du client, à remplacer gratuitement les pièces qui s'avèrent défectueuses ou inutilisables avant l'expiration de la garantie en raison d'un matériau défectueux, d'un vice de conception ou d'un défaut de fabrication. Le délai de garantie recommence à courir pour les pièces remplacées ou réparées et est de 6 mois à compter du remplacement. Les pièces remplacées deviennent la propriété de BEAT BUCHER AG.
12.3 Les bons de livraison ou les copies de facture correspondants doivent être joints au retour des marchandises défectueuses.
12.4 Sont exclus de la garantie les dommages résultant d'une usure naturelle, d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, du non-respect des instructions d'utilisation, d'une sollicitation excessive ou d'autres causes dont BEAT BUCHER AG n'est pas responsable.
12.5 La responsabilité est exclue pour les dommages résultant de modifications ou de réparations effectuées de manière inappropriée par le client ou des tiers sans l'accord préalable de BEAT BUCHER AG.
12.6 Toute autre prétention du client, en particulier une prétention à la réparation de dommages qui ne sont pas survenus sur les marchandises de BEAT BUCHER AG elles-mêmes, est exclue. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de BEAT BUCHER AG, de ses collaborateurs ou de ses auxiliaires, ni dans les cas où, en vertu de la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits, la responsabilité est engagée en cas de défauts de l'objet livré pour des dommages corporels ou matériels causés à des objets à usage privé. Elle ne s'applique pas non plus aux défauts et caractéristiques expressément garantis, si la garantie avait précisément pour but de protéger le client contre des dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet livré lui-même.
12.7 Toutes les indications de charge figurant dans le catalogue sont des valeurs indicatives. Toute garantie est exclue.
13. Lieu d'exécution
13.1 Le lieu d'exécution et le for juridique sont à Tägerwilen. Le client déclare expressément qu'il se soumet au for juridique convenu ici, renonçant à son for juridique ordinaire. BEAT BUCHER AG est toutefois en droit d'intenter une action en justice également au siège social du client.
13.2 Le rapport juridique est soumis au droit suisse.
14. Taxe anticipée sur le recyclage
14.1 L'ordonnance relative à la reprise, à la restitution et à l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) a été complétée par les catégories d'appareils « sources lumineuses » et « luminaires ». Pour cette raison, les fabricants et importateurs de sources lumineuses et de luminaires prélèvent, depuis le 1er août 2005, une contribution à l'élimination destinée à financer la reprise et l'élimination de ces appareils. La contribution anticipée à l'élimination (CAE) sera désormais désignée par le terme « TAR », qui est désormais entré dans le langage courant. La contribution est prélevée sur les lampes à basse et haute pression ainsi que sur les luminaires. Les ampoules à incandescence et les ampoules halogènes ne sont pas soumises à la contribution. Les starters et les appareils de commande sont considérés comme des composants de luminaires et font donc partie intégrante de ceux-ci. Les tarifs et les listes d'appareils sont disponibles auprès de la Fondation Licht Recycling Schweiz SLRS ou sur le site www.slrs.ch. Les sources lumineuses sont soumises à une contribution uniforme (un seul niveau tarifaire), tandis que les luminaires sont classés en différents niveaux tarifaires en fonction de leur complexité. Les tarifs sont uniformes pour toute la Suisse et soumis à l'ordonnance sur la publicité des prix (OPr) publiée par le SECO (Secrétariat d'État à l'économie). La fiche d'information actuelle du 1er juin 2005 est disponible sur www.slrs.ch.
15. Protection des données
15.1 Confidentialité : Beat Bucher AG et Beat Bucher GmbH s'engagent à traiter les données des clients conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles de la loi sur la protection des données. Les données et informations relatives aux personnes sont traitées de manière strictement confidentielle.
15.2 Site web : les coordonnées des clients sont collectées afin de traiter les commandes. Nous enregistrons ces données dans notre fichier clients. Vous trouverez des informations détaillées sur l'utilisation des cookies sur la page suivante : https://bbag.ch/cookies